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Etablissement de PV : Pas d’obligation de résultats des forces de l’ordre mais des indices

On ne demande pas aux forces de l’ordre ou de défense d’avoir des obligations de résultats en ce qui concerne l’établissement de leurs procès verbaux. Ce que la loi leur demande, c’est de collecter des indices concordants qui permettront aux juges de mieux trancher.

D’abord, il ya lieu de faire la différence entre les forces de sécurité (Polices, pénitenciers, etc) et les forces de défense et de sécurité (gendarmeries).La nuance est de taille entre ces corps relevant  de l’ensemble des forces de l’ordre. En effet dans l’établissement des procès verbaux des « mis en cause », la loi ne demande pas à ces forces de l’ordre d’avoir une obligation de résultats. Loin s’en faut. Par exemple, la Police et la Gendarmerie ne doivent pas pousser un présumé voleur, par quelque méthode que soit, à avouer être l’auteur d’un vol dont on l’accuserait alors qu’il est possible qu’il n’en soit pas l’auteur. Ce que leur demande la loi, c’est d’avoir des indices irréfutables ou des preuves concordantes qui seront consignées dans un procès verbal destiné aux juges. Mais sous nos cieux, on assiste souvent à l’audience d’individus qui jurent devant la barre que ce qui est consigné dans le procès verbal destiné à leur présumé forfait, ils ne l’ont jamais dit devant les limiers lors de son audition. Et c’est pourtant sur la base de cette suspicion que seront jugés ces présumés mis en cause Ceci démontre que les procès verbaux des forces de l’ordre ne sont pas toujours paroles d’évangile.

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